Conditions générales de vente
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées par GROW DEAL auprès de clients agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment restaurants, traiteurs, grossistes, distributeurs et autres professionnels.
Elles s’appliquent notamment à la vente de micro-pousses vivantes, micro-mescluns, fleurs comestibles et, plus généralement, aux produits commercialisés par GROW DEAL.
Les présentes CGV constituent le socle de la relation commerciale. Des conditions particulières peuvent être convenues avec un client, notamment concernant les tarifs, volumes, fréquences de livraison, modalités logistiques, frais de livraison ou modalités de règlement, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par GROW DEAL prévalent pour les seuls éléments qu’elles régissent.
2. Commandes
Les commandes peuvent notamment être passées par téléphone, SMS, messagerie électronique, WhatsApp ou tout autre moyen habituellement utilisé entre GROW DEAL et le client. Elles peuvent également résulter d’un accord portant sur des commandes récurrentes.
Toute commande acceptée par GROW DEAL est ferme.
GROW DEAL peut néanmoins accepter, à titre commercial et sans que cela constitue un droit acquis pour le client, une demande de modification ou d’annulation formulée au plus tard la veille de la livraison prévue, sous réserve notamment de l’état d’avancement de la production, de la préparation de la commande et des contraintes logistiques.
3. Productions spécifiques et commandes particulières
Lorsqu’une production, une variété, une quantité particulière ou un volume inhabituel est spécifiquement cultivé, réservé ou engagé pour répondre à la demande d’un client, la commande devient ferme dès l’engagement de cette production ou réservation par GROW DEAL.
Une telle commande ne peut être annulée sans l’accord préalable de GROW DEAL. En cas d’annulation non acceptée, GROW DEAL pourra facturer les produits concernés et les coûts directement engagés, dans la limite du préjudice effectivement subi.
4. Produits, récoltes et disponibilités
Les produits commercialisés par GROW DEAL sont, pour une large part, des produits frais et vivants issus d’un processus de culture. Leur disponibilité peut dépendre des cycles de culture, des récoltes, des rendements et d’éventuels aléas de production.
GROW DEAL s’efforce d’assurer la régularité des références proposées mais ne garantit pas la disponibilité permanente de chaque variété. Lorsqu’un produit commandé n’est pas disponible, un produit de substitution peut être proposé ; aucune substitution ne sera imposée sans l’accord du client.
La composition de certains mélanges, notamment des micro-mescluns, peut connaître des variations raisonnables liées aux récoltes et aux disponibilités, tout en conservant les caractéristiques essentielles annoncées du produit.
5. Prix et conditions commerciales
Les prix applicables sont ceux communiqués au client par GROW DEAL dans son tarif, son devis, son offre commerciale ou dans les conditions particulières convenues entre les parties.
Sauf indication contraire, les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA est ajoutée au taux légal applicable.
Les tarifs peuvent différer selon les catégories de clients, les produits, les volumes, les fréquences d’achat, les modalités de livraison et les conditions commerciales négociées. Des remises, ristournes ou autres conditions particulières peuvent être convenues avec certains clients.
Les tarifs peuvent être révisés par GROW DEAL. Les nouveaux tarifs sont communiqués aux clients concernés avant leur application aux nouvelles commandes, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord particulier écrit.
6. Livraison et frais de livraison
Selon les conditions convenues, les produits peuvent être remis directement au client, livrés par GROW DEAL ou acheminés par un prestataire extérieur, notamment un service de livraison urbaine ou un transporteur adapté à la nature des produits.
Les éventuels minimums de commande et frais de livraison sont déterminés notamment selon la localisation, le volume commandé et les moyens logistiques nécessaires. Sauf accord contraire, les frais de livraison ou de transport sont supportés par le client et peuvent faire l’objet d’une facturation distincte.
Les délais ou créneaux communiqués sont établis de bonne foi en fonction des contraintes de production et de transport.
7. Bon de livraison
Chaque livraison peut donner lieu à l’établissement d’un bon de livraison ou d’un document équivalent précisant notamment les produits et quantités livrés. Ce document peut être transmis sous forme électronique.
L’absence de signature manuscrite du bon de livraison ne fait pas, à elle seule, obstacle à l’établissement de la réalité de la livraison, laquelle pourra être démontrée par tout moyen de preuve admissible.
Les bons de livraison peuvent être regroupés pour l’établissement des factures périodiques conformément aux dispositions légales applicables.
8. Réception - contrôle - réclamations
Compte tenu de la nature fraîche et périssable des produits, le client est tenu de contrôler leur état, leur conformité et les quantités livrées dès leur réception.
Toute anomalie apparente doit être signalée à GROW DEAL dans les meilleurs délais et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures suivant la livraison.
La réclamation doit permettre d’identifier précisément la livraison et le problème rencontré. Le client transmet, lorsque cela est utile à l’examen de la réclamation, des photographies du produit concerné, son étiquette ou numéro de lot ainsi que la quantité concernée, et conserve les éléments nécessaires aux vérifications.
L’absence de réserve dans ce délai concernant une anomalie apparente pourra être prise en considération pour apprécier la réalité, l’origine et la date de survenance de la non-conformité invoquée, sans priver le client des droits impératifs dont il bénéficie.
Lorsqu’une non-conformité imputable à GROW DEAL est établie, GROW DEAL pourra procéder, selon le cas, au remplacement, à l’émission d’un avoir ou au remboursement des produits concernés. Une erreur de facturation reconnue pourra notamment faire l’objet d’un avoir.
9. Conservation et utilisation
Les produits doivent être conservés et utilisés conformément aux indications figurant sur leur étiquetage, leur emballage ou toute instruction communiquée par GROW DEAL.
Les produits coupés devant être conservés au froid doivent être placés dans des conditions de réfrigération adaptées dès leur réception. Lorsque l’étiquetage prévoit un rinçage avant consommation, le client doit respecter cette indication.
Les micro-pousses vivantes doivent être conservées dans des conditions compatibles avec leur nature de produit vivant et avec les éventuelles recommandations communiquées par GROW DEAL.
GROW DEAL ne saurait être tenu responsable d’une dégradation résultant de conditions de transport, stockage, conservation, manipulation ou utilisation inadaptées après la remise des produits au client ou à son prestataire, lorsque ces circonstances ne sont pas imputables à GROW DEAL.
10. Facturation
Chaque livraison est rattachée à un bon de livraison ou à un élément de traçabilité permettant son intégration à la facturation correspondante.
Lorsque les conditions légales le permettent, les livraisons peuvent faire l’objet d’une facturation périodique.
Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables relevant de l’article L. 441-11 du Code de commerce, les factures périodiques sont établies conformément au régime légal applicable. Sauf condition particulière conforme à la réglementation, les livraisons concernées sont regroupées par décade.
11. Conditions et délais de paiement
Sauf paiement comptant ou condition particulière convenue entre les parties dans les limites autorisées par la loi, les factures sont payables par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par GROW DEAL.
Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables relevant de l’article L. 441-11 du Code de commerce, le délai de paiement ne peut dépasser trente (30) jours après la date de livraison ou, en cas de facture périodique légalement permise, trente (30) jours après la fin de la décade de livraison.
La date d’échéance applicable figure sur la facture. Toute condition particulière de règlement demeure soumise aux délais maximaux impératifs applicables.
12. Retard ou défaut de paiement
Toute somme non réglée à la date d’échéance figurant sur la facture entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard à compter du jour suivant cette échéance.
Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, selon les modalités prévues par l’article L. 441-10 du Code de commerce.
Tout professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité, GROW DEAL pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions prévues par la loi.
En cas de retard, défaut ou incident de paiement, notamment rejet d’un moyen de paiement, GROW DEAL pourra suspendre les commandes en cours et toute nouvelle livraison jusqu’à régularisation. GROW DEAL pourra également subordonner l’acceptation de commandes ultérieures à un paiement comptant ou à toute autre garantie raisonnablement justifiée.
13. Réserve de propriété
GROW DEAL conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le paiement est réputé réalisé lors de l’encaissement effectif et définitif des sommes dues.
Le client s’engage, tant que le prix n’a pas été intégralement payé, à ne pas accomplir d’acte susceptible de porter atteinte aux droits de GROW DEAL résultant de la présente clause, sous réserve des opérations normales de son activité professionnelle et des dispositions légales applicables.
La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions prévues par la loi et les accords conclus entre les parties.
14. Responsabilité
GROW DEAL répond des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable dans les conditions du droit commun.
Compte tenu de la nature périssable et/ou vivante des produits, GROW DEAL ne peut être tenu responsable d’une détérioration résultant notamment du non-respect par le client des conditions de conservation ou d’utilisation, d’une rupture de la chaîne du froid postérieure à la remise des produits lorsque celle-ci n’est pas imputable à GROW DEAL, ou d’une utilisation non conforme à la destination du produit ou aux instructions communiquées.
Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
15. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant sa durée, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat. Lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences sont celles prévues par les dispositions légales applicables.
16. Suspension et évolution de la relation commerciale
Sans préjudice des autres droits de GROW DEAL, un défaut de paiement, un incident de paiement répété ou un manquement suffisamment grave du client à ses obligations pourra entraîner la suspension des nouvelles commandes ou livraisons jusqu’à régularisation.
Lorsque la relation commerciale présente un caractère établi, toute cessation ou modification substantielle de cette relation demeure soumise aux dispositions légales impératives applicables.
17. Données professionnelles
Les informations relatives aux interlocuteurs professionnels des clients peuvent être utilisées par GROW DEAL pour la gestion des commandes, livraisons, factures, paiements, réclamations et, plus généralement, de la relation commerciale.
Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre sont soumis à la réglementation applicable et sont précisés, le cas échéant, dans la politique de confidentialité de GROW DEAL.
18. Droit applicable - règlement des différends
Les présentes CGV ainsi que les relations commerciales auxquelles elles s’appliquent sont régies par le droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable, sans que cette démarche fasse obstacle à une mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs droits, à l’urgence ou à l’interruption d’un délai de prescription.
19. Dispositions générales
Le fait pour GROW DEAL de ne pas se prévaloir ponctuellement de l’une des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si une stipulation était déclarée nulle, inapplicable ou privée d’effet, les autres stipulations conserveraient leur validité dans la mesure permise par la loi.
Les présentes CGV peuvent être communiquées au client sur un support durable et mises à disposition sur le site internet de GROW DEAL. Les conditions particulières expressément convenues complètent les présentes CGV et prévalent pour les seuls éléments qu’elles régissent.